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Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes : comment ça marche ?
Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par INCC Certification France pour une durée de 5 ans.
Sont considérés comme “opérateurs“, les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- La mise en service d’équipements,
- L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
- Le démantèlement des équipements,
- Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :
- du personnel qualifié (cf : Avis du 9 août 2008, textes en téléchargement),
- des outillages requis et du bon entretien de ces derniers (cf : Annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008).
INCC Norms Certification France assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :
- Une évaluation sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années,
- Une évaluation documentaire des déclarations transmises par l’opérateur, annuellement.
Le détail de l’ensemble du processus est consultable dans l’espace documentation INCC Certification.
Les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.